adjointe à la cheffe du bureau des applications de pilotage des juridictions, directrices des services de greffe judiciaires
dans la limite des attributions du bureau des applications de pilotage des juridictions
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires